Conditions générales de vente:

1. OFFRE ET CONFIRMATION DE CONVENTION

  • Les présentes conditions et dispositions relatives aux transactions de vente commerciales de Ex Industries bvba s’appliquent à et font partie intégrante de tous les devis et offres provenant de Ex Industries bvba, de toute acceptation, confirmation et validation par Ex Industries bvba de commandes passées par l’acheteur, et de toute convention relative à la vente par Ex Industries bvba et à l’achat par l’acheteur de biens et de services ("Produits"), sauf s’il a été expressément convenu du contraire avec Ex Industries bvba par écrit.
  • Les conditions et clauses mentionnées dans un ou des documents que l’acheteur émet avant ou après la publication, par Ex Industries bvba, d’un document exposant les présentes Conditions générales de vente ou y faisant référence, sont par la présente expressément rejetées par Ex Industries bvba ; les conditions et clauses concernées ne sont intégralement pas d’application sur toute vente à l’acheteur par Ex Industries bvba, et elles ne peuvent en aucun cas avoir force contraignante pour Ex Industries bvba.
  • Toute offre émise par Ex Industries bvba peut être acceptée dans le délai mentionné par Ex Industries bvba dans le texte de l’offre ou, si aucun délai n’est indiqué, dans les trente (30) jours suivant la date de l'offre, toute offre pouvant toutefois être rétractée ou rappelée par Ex Industries bvba à tout moment avant la réception, par Ex Industries bvba, de la confirmation d’acceptation de l’offre concernée par l’acheteur.

2. PRODUITS ET DESCRIPTIONS

  • Les spécifications techniques, les capacités et les informations divers, mentionnées dans les catalogues, les prospectus, les annonces, les images et les listes de prixne sont qu' approximatives, à moins que la convention y réfère expressément.

3. PRIX

  • Les prix mentionnés dans l’offre, la confirmation ou la Convention sont exprimés en euros, sont basés sur la livraison hors usine (INCOTERMS, version la plus récente) à partir du site de production dans les bornes européennes, le site de Ex Industries bvba ou d’un autre endroit à désigner par Ex Industries bvba, sauf si l’acheteur et Ex Industries bvba conviennent du contraire par écrit.
  • Pour les Conventions qui ne dépassent pas un montant de 200€  TVA excl. Ex Industries augmentera le prix de vente avec 20€ pour la conclusion administrative, sauf si l’acheteur et Ex Industries bvba conviennent du contraire par écrit.

4. PAIEMENT

  • Sauf si Ex Industries bvba et l’acheteur conviennent du contraire par écrit, Ex Industries bvba peut porter le prix des produits livrés en compte à l'acheteur après la livraison des produits conformément aux INCOTERMS en vigueur. Le paiement net est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si Ex Industries bvba et l’acheteur conviennent du contraire par écrit. Tous les paiements seront effectués à l’adresse indiquée par Ex Industries bvba. Si la livraison s’effectue en plusieurs périodes, chacune d’elles peut être portée en compte séparément et sera réglée à l’échéance. Aucune remise n’est accordée pour paiement anticipé, sauf si Ex Industries bvba a accepté une telle remise par écrit. Outre tous les droits et voies de recours dont Ex Industries bvba dispose éventuellement, pour autant que la loi l’autorise, il sera porté en compte, sur tout paiement en retard, un intérêt d’un taux de dix-huit pour cent (18%) par an ou, s'il est plus élevé, au taux légal en vigueur à partir de l’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.
  • Toutes les livraisons de produits avec lesquelles Ex Industries bvba a marqué son accord sont à tout moment subordonnées à la constatation de solvabilité requise par Ex Industries bvba. Si Ex Industries bvba est d’avis que la situation de l’acheteur est à un moment donné telle qu’il n’est pas opportun de procéder à la production ou à la livraison de produits sur la base des conditions de paiement susmentionnées, Ex Industries bvba peut exiger un paiement anticipé complet ou partiel, ou exiger l’application de conditions de paiement différentes pour autoriser la livraison, et Ex Industries bvba peut décider de suspendre, de différer ou de mettre un terme à un octroi de crédit, à la livraison ou à tout autre acte ou opération de la part de Ex Industries bvba dans le cadre de la convention.
  • Si l’acheteur est en défaut de paiement de tout frais ou charge dû, ou s’avère en défaut de toute autre manière que ce soit, Ex Industries bvba a le droit de refuser l’exécution de la convention et/ou la livraison des produits jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé les sommes dues, et Ex Industries bvba peut décider de suspendre, de différer ou de mettre un terme à un octroi de crédit, à la livraison ou à tout autre acte ou opération de la part de Ex Industries bvba dans le cadre de la convention. Ce droit s'appliquera en sus, et non à la place de tout autre droit et voie de recours qui serait en vigueur ou à disposition conformément à la convention ou à la loi.

5. LIVRAISON ET QUANTITÉS

  • Les Produits sont livrés hors usine (INCOTERMS, version la plus récente) comme indiqué par Ex Industries bvba, sauf s’il a été convenu du contraire par écrit. Les dates de livraison indiquées ou confirmées par Ex Industries bvba ne sont qu’une approximation et Ex Industries bvba ne peut être tenue pour responsable, ni être considérée sur leur base comme étant en défaut vis-à-vis de ses obligations à l’égard de l’acheteur, si une livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison indiquée. Ex Industries bvba s’engage à consentir les efforts requis, dans des limites commercialement raisonnables, pour respecter les dates de livraison indiquées ou confirmées par ses soins, pour autant que l’acheteur ait fourni toutes les données de commande et de livraison requises dans un délai raisonnable avant la date de livraison concernée.
  • L’acheteur est tenu d’informer Ex Industries bvba par écrit si la livraison n’a pas été effectuée et accordera à Ex Industries bvba un délai de trente (30) jours pour remédier au problème. Si Ex Industries bvba ne procède pas à la livraison dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours de l'acheteur consiste en la possibilité de résilier les parties non exécutées de la Convention concernée.
  • La propriété des Produits passe à l'acheteur en cas de paiement intégral du prix d'achat, y compris les éventuels frais/rentes en la matière et (pour autant que le droit d'application ne s'y oppose pas), de paiement intégral d'éventuels autres produits commandés par l'acheteur et/ou de paiement d'une créance liée à la convention ou en découlant. Jusqu'à ce que la propriété des produits soit passée à l'acheteur, l'acheteur ne peut pas adapter les produits, les transférer ou les donner en gage à un tiers ou accorder ou transférer à un tiers un droit sur la propriété des produits, sauf dans la mesure où cette dernière opération s'effectue dans le cadre de l'activité commerciale normale. L'acheteur doit veiller à ce que les produits restent identifiables comme des produits obtenus auprès de Ex Industries bvba. L'acheteur accordera à tout moment un libre accès à Ex Industries bvba (ou son représentant) à l'endroit où l'acheteur a entreposé les produits. Si l'acheteur ne respectait pas ses obligations de paiement à l'égard de Ex Industries bvba ou s'il existait des raisons de supposer que l'acheteur ne respecta pas ses obligations de paiement, en tout ou en partie, l'acheteur est tenu, à la demande de Ex Industries bvba, de restituer à Ex Industries bvba, à ses frais, les produits dont la propriété n'a pas encore été cédée à l'acheteur, et l'acheteur s'engage à collaborer pleinement avec Ex Industries bvba afin de mettre Ex Industries bvba (ou son représentant) en mesure d'enlever ses produits. Le risque de perte associé aux produits passe à l'acheteur dès leur livraison par Ex Industries bvba conformément aux INCOTERMS en vigueur.
  • Si l’acheteur ne réceptionne pas des produits commandés, Ex Industries bvba peut livrer les produits en consignation aux frais de l’acheteur.

6. FORCE MAJEURE

  • Ex Industries bvba décline toute responsabilité pour tout problème ou retard survenant dans l’exécution d’une Convention, si :
    • Le problème ou le retard est imputable à des interruptions du processus de production qui sert à fabriquer les Produits, ou
    • Le problème ou le retard est imputable à des cas de Force majeure comme défini ci-après et/ou dans la loi ou la jurisprudence.
  • Si un problème ou un retard tel que visé ci-avant survient, l’exécution de la ou des parties concernées de la Convention est suspendue tant que le problème en question persiste ; il ne donne en outre pas lieu à une quelconque responsabilité de Ex Industries bvba à l’égard de l’acheteur pour d’éventuels dommages en découlant.
  • Par " Force majeure ", on entend les circonstances ou événements, prévisibles ou non au moment de la conclusion de la Convention, qui échappent, dans la mesure du raisonnable, au contrôle de Ex Industries bvba et qui ont pour conséquence qu’il n’est pas possible d’exiger l’exécution raisonnable de ses obligations. Cette définition s’applique également aux cas de Force majeure et/ou de problèmes chez l’un des fournisseurs de Ex Industries bvba. Si la situation de Force majeure persiste pendant une période de trois (3) mois successifs (ou si Ex Industries bvba prévoit raisonnablement que le retard va atteindre une période de trois (3) mois successifs), Ex Industries bvba a le droit de résilier la Convention, en tout ou en partie, sans que cette résiliation donne naissance à la moindre responsabilité à l’égard de l’acheteur.

7. DROITS RELATIFS AUX LOGICIELS, À LA DOCUMENTATION ET À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Compte tenu des autres dispositions ici incluses, la vente par Ex Industries bvba de produits à l’acheteur s’accompagne de l’octroi d’une licence limitée non exclusive et non transférable sur la base des droits de propriété intellectuelle concernés de Ex Industries bvba et/ou des entreprises associées (« DPI de Ex Industries bvba ») utilisés en rapport avec les produits, Ex Industries bvba donnant le droit à l'acheteur d’utiliser et de revendre les produits acquis.
  • Pour autant que des logiciels et/ou de la documentation soient incorporés avec la vente de produits à l’acheteur ou fournis avec ceux-ci, la vente de produits ne signifie pas le transfert à l’acheteur de la propriété (ni des droits) associée aux logiciels et/ou à la documentation en question ; elle signifie exclusivement que, en tenant compte des autres dispositions ici incluses, l’acheteur reçoit une licence non exclusive et non transférable sur la base des DPI de Ex Industries bvba, donnant le droit d'utiliser les logiciels et/ou la documentation en question en association avec, incorporés dans ou joints aux produits tels que livrés par Ex Industries bvba à l’acheteur.
  • Nonobstant des dispositions contraires figurant ici, les présentes Conditions générales de livraison ne peuvent pas être interprétées de telle façon qu'elles accorderaient, directement ou indirectement, par voie de droit ou de toute autre manière, à l'acheteur ou à des tiers, un droit, une licence ou une immunité sur la base des DPI de Ex Industries bvba ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, à l'exception de ceux accordés expressément sur la base des présentes Conditions générales de livraison.
  • Il est interdit à l'acheteur de :
    • Modifier, adapter, changer ou convertir les logiciels incorporés dans des biens ou fournis par Ex Industries bvba en association avec ceux-ci, ou créer des produits dérivés sur la base de ces logiciels,
    • Céder les logiciels en question, les donner en sous-licence, les louer, les prêter, les transférer, les rendre publics ou les mettre à disposition de toute autre manière que ce soit,
    • Joindre les logiciels en question à tout autre logiciel ou de les y inclure,
    • Procéder à une ingénierie à rebours des logiciels concernés, les décompiler, les désassembler ou de tenter de toute autre manière d'en dériver le code source, sans l'autorisation écrite de Ex Industries bvba, sauf si de tels actes sont expressément autorisés par les réglementations en vigueur.
  • L'acheteur doit veiller à reproduire sans la moindre modification ou adaptation les éventuelles indications de droits de propriété de Ex Industries bvba et/ou des entreprises associées ou de ses fournisseurs externes, figurant sur ou dans les logiciels ou la documentation fournis par Ex Industries bvba. Si et pour autant que des tiers détiennent les droits d'auteur sur les logiciels, les conditions de licence de ces tiers sont d'application sur ces logiciels de tiers, au lieu des présentes Conditions générales de livraison.

8. GARANTIE LIMITÉE ET REFUS DE RESPONSABILITÉ

  • Ex Industries bvba garantit qu'en cas d'utilisation normale conformément au mode d'emploi joint, les Produits (à l'exclusion d'éventuels logiciels non incorporés dans les biens ou fournis avec des biens par Ex Industries bvba, ou des logiciels dont des tiers détiennent les droits d'auteur), au moment de la livraison à l'acheteur et pendant une période de douze (12) mois à partir de la date de livraison (ou une autre période dont les parties ont éventuellement convenu par écrit ou que Ex Industries bvba a communiquée par écrit au moment de la vente), seront exempts de tout défaut de matériaux et de fabrication, et répondront intrinsèquement aux spécifications stipulées par Ex Industries bvba pour le Produit concerné ou, le cas échéant, à d'autres spécifications avec lesquelles Ex Industries bvba a marqué son accord par écrit. Les frais de main-d'oeuvre, de montage/démontage et/ou d'installation/désinstallation sont exclus de cette garantie. La seule et unique obligation de Ex Industries bvba, et le seul et unique recours dont bénéficie l'acheteur par rapport à toute réclamation dans le cadre de cette garantie, se limite, à la discrétion de Ex Industries bvba, à (1) la réparation, ou (2) la fourniture d'un remplacement du Produit défectueux ou non conforme aux spécifications, ou (3) une indemnisation appropriée pour son prix d'achat. Il sera accordé à Ex Industries bvba un délai raisonnable pour la réparation, le remplacement ou l'indemnisation. Ex Industries bvba a le droit, à sa discrétion, de remplacer le Produit défectueux ou non conforme aux spécifications par un produit présentant de légères différences en termes de design et/ou de spécifications qui n'influent pas sur le fonctionnement du ou des Produit(s) convenu(s). Les Produits non conformes aux spécifications ou défectueux deviennent la propriété de Ex Industries bvba dès qu'ils ont été remplacés ou qu'un dédommagement a été accordé.
  • L’acheteur peut uniquement retourner les Produits, dans le cadre de la garantie, au site indiqué de Ex Industries bvba, en respectant les instructions stipulées par Ex Industries bvba pour le retour de marchandises. Si le recours à la garantie est justifié, Ex Industries bvba prendra les frais de transport à son compte. S’il est constaté que les Produits retournés ne sont pas défectueux et qu’ils sont conformes aux spécifications, l’acheteur est tenu de payer le prix de ces Produits, majoré des frais de transport, de test et de traitement.
  • Nonobstant ce qui précède, Ex Industries bvba est dégagé de toute obligation sur base de la garantie s’il s’avère que le soi-disant défaut ou la non-conformité aux spécifications est imputable à des tests effectués dans des conditions d’utilisation particulières, à un usage incorrect, à une utilisation d’une manière différente de ce qu’explique le mode d’emploi applicable, d’un défaut d’entretien, d’une installation inadéquate ou d’un accident, ou encore d’une réparation inadéquate, d’adaptations ou de modifications, d’un stockage ou d’un transport inadapté, ou d’un maniement erroné du Produit.
  • En tenant compte des dispositions de loi impératives applicables la garantie explicite telle que stipulée ci-dessus n’est d’application que pour l’acheteur même et non pour ses clients, agents ou représentants, et elle remplace toute autre garantie, de nature explicite ou implicite, y compris de manière non limitative d’éventuelles garanties implicites relatives à l’adaptation à un but précis, l’aptitude à la vente ou l’absence d’infractions aux droits de propriété intellectuelle. Ex Industries bvba rejette ainsi spécifiquement toutes les autres garanties.
  • En tenant compte des exclusions et limitations exposées à l'article 9 des présentes Conditions générales de livraison, les dispositions ci-avant représentent la responsabilité totale de Ex Industries bvba et ses affiliées à l’égard de Produits défectueux ou non conformes aux spécifications.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Ex Industries bvba décline toute responsabilité à l’égard de pertes de bénéfices, de pertes d’économies, de pertes de réputation, de pertes de goodwill, de dommages de nature indirecte, accessoire ou spéciale, ainsi que de dommages et intérêts ou de dommages consécutifs à ou en rapport avec la Convention, ou la vente de produits ou services par Ex Industries bvba, ou leur utilisation, nonobstant le fait que ces dommages soient basés sur un acte délictueux, une garantie, une relation contractuelle ou tout autre fondement juridique, et même si Ex Industries bvba a été averti ou a connaissance de l’éventualité de tels dommages (et indemnisations). La responsabilité totale et cumulée de Ex Industries bvba à l’égard de l’acheteur dans le cadre de toute convention se limite à un montant équivalant à dix pour cent (10%) du montant visé par la Convention concernée.
  • Toute demande d’indemnisation de l’acheteur sera introduite par ses soins dans les nonante (90) jours suivant la date de l’événement à l’origine de la plainte, alors que toute action en justice relative à une telle plainte sera entamée endéans un délai d’un (1) an après la date de la plainte. Les plaintes déposées en dehors des délais susmentionnés sont nulles et non avenues.
  • Les exclusions et limitations exposées à l'article 9 des présentes Conditions générales de livraison sont uniquement d’application pour autant que la loi l’autorise.

10. CONFIDENTIALITÉ

  • L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières qui lui sont communiquées par Ex Industries bvba et/ou les sociétés associées font partie des informations confidentielles de Ex Industries bvba et/ou des sociétés associées. Il est interdit à l’acheteur de divulguer la moindre de ces informations confidentielles à des tiers ou de les utiliser à toute autre fin que celle dont les parties ont convenu, dans le cadre de la transaction de vente visée par le présent document.

11. TRANSFERT ET RÈGLEMENT

  • Il est interdit à l’acheteur de transférer le moindre droit ou obligation dans le cadre de la Convention sans l’autorisation écrite et préalable de Ex Industries bvba. L’acheteur n’est pas autorisé à retenir le moindre montant, à le diminuer ou à régler des créances existantes et futures au moyen de paiements dus pour les Produits qui ont été vendus dans le cadre de la Convention ou de toute autre convention éventuellement conclue entre l’acheteur et Ex Industries bvba ou l’une des sociétés y associées. L’acheteur s’engage à payer toutes les sommes dues sans tenir compte de règlements réclamés par l’acheteur ou en son nom.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

  • Toutes les offres, confirmations et Conventions sont sujettes au droit belge et interprétées selon celui-ci. L’acheteur et Ex Industries bvba tenteront avant tout de résoudre tout litige découlant d’une Convention ou y relatif par voie de concertation et de négociation mutuelle, en toute confiance et dans un esprit de collaboration. Tout litige ne pouvant pas être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand (Belgique), étant entendu que Ex Industries bvba a à tout moment le droit d’entamer une démarche juridique ou une procédure contre l’acheteur par l’intermédiaire de tout autre tribunal compétent. Le Traité des Nations Unies en matière de contrats d’achat internationaux de biens mobiliers n’est pas d’application sur les offres, confirmations ou Conventions. Aucune disposition de cet article 11 ne peut être interprétée comme une limitation du droit de Ex Industries bvba ou de l’acheteur à obtenir, conformément à la législation en vigueur, un jugement ou toute autre mesure juridique ou à entreprendre des démarches visant à garantir la possibilité de demander réparation à l’autre partie.

13. INFRACTIONS ET RÉSILIATION

  • Sans préjudice des droits et recours dont dispose éventuellement Ex Industries bvba ou qui sont à la disposition de Ex Industries bvba conformément à la Convention ou à la loi, Ex Industries bvba peut, en informant l’acheteur par écrit, résilier la Convention en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans être redevable de quoi que ce soit, si :
    • L’acheteur enfreint ou ne respecte pas une disposition de la Convention;
    • Une procédure en matière d’insolvabilité, de faillite (y compris la réorganisation), de liquidation ou de cessation d’activité est entamée à l’égard de l’acheteur (même si une telle procédure est entamée volontairement ou involontairement par l’acheteur), ou si l’acheteur est placé sous tutelle ou administration, ou si un transfert est réalisé pour des créanciers de l’acheteur ou;
    • Il y a un changement de contrôle ou de propriété de l’acheteur Dès la survenance d’un des événements susmentionnés, tous les paiements dus par l'acheteur dans le cadre de la Convention deviendront immédiatement exigibles. En cas d’annulation, de résiliation ou de caducité d'une Convention, les conditions et dispositions destinées à persister après l'annulation, la résiliation ou la caducité de la Convention concernée persisteront effectivement.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

  • Si, en raison des conclusions d’un tribunal compétent ou d’un acte futur d’un organe législatif ou exécutif, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente perdaient leur validité ou ne pouvaient pas être appliquées, cette perte ne nuirait pas à la validité ou à l’applicabilité des autres dispositions. Si, en dernière instance, il est conclu qu’une disposition des présentes conditions générales de vente n’était pas licite ou applicable, la disposition concernée sera censée être supprimée des présentes conditions générales de vente, toutes les autres dispositions restant pour leur part totalement valides et applicables ; la disposition jugée non licite ou non applicable sera remplacée par une disposition de même signification qui reflète l’intention initiale de la disposition, pour autant que la loi l’autorise.
  • Si l’une des parties néglige de faire usage d’un droit ou d’un recours découlant de la convention, ou ne l’utilise qu’après un certain délai, la situation ne peut pas être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucune instance d’utilisation, totale ou partielle, d’un tel droit ou recours ne peut entraîner l’exclusion de toute utilisation future de celui-ci ni l’exclusion de l’utilisation d’un autre droit ou recours découlant de la convention, de tout document y associé ou de la loi.